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Conditions générales de vente

 

Attention: en cas de divergence éventuelle entre la version allemande des conditions générales de vente et une autre version linguistique, c'est le texte original allemand qui fait foi.

 

1 Domaine d'application

Les conditions générales de vente (ci-après "CGV") s'appliquent à tous les actes juridiques conclus sur les boutiques en ligne www.digitec.ch et www.galaxus.ch (ci-après désignées individuellement "boutique en ligne"). Les deux boutiques en ligne sont gérées par la société Digitec Galaxus AG (ci-après "Digitec Galaxus").

Les CGV s'appliquent également à tous les actes juridiques conclus dans le cadre du programme commerçant (ci-après "programme commerçant") de Digitec Galaxus. Dans le programme commerçant, des fournisseurs tiers (ci-après "commerçant") sélectionnés individuellement peuvent proposer des produits et des prestations de service à leur nom et les vendre directement à la clientèle depuis les boutiques en ligne de Digitec Galaxus.

Digitec Galaxus se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la commande est déterminante et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande. Les conditions du client qui sont en contradiction avec ou qui dérogent aux présentes CGV ne sont pas reconnues.

L'offre de produits et de prestations de service de la boutique en ligne, et donc aussi dans le cadre du programme commerçant (ci-après "offre"), s'adresse exclusivement à la clientèle qui a son domicile/siège social en Suisse ou au Liechtenstein.

Les livraisons ne sont effectuées qu'à des adresses en Suisse ou au Liechtenstein.

L'offre est valable aussi longtemps que le produit peut être trouvé dans la boutique en ligne à l'aide de la fonction de recherche et/ou dans la limite des stocks disponibles.

Pour toutes les commandes de produits exigeant l'âge minimal de 18 ans (en particulier l'alcool et le tabac), le client confirme par sa commande qu'il respecte ces dispositions légales.

Digitec Galaxus se réserve le droit de refuser les commandes dépassant les quantités usuelles pour un ménage.

2 Information

2.1 Produit et prix

Les images de produits figurant dans la publicité, les prospectus, la boutique en ligne, etc. servent à l'illustration et sont sans engagement.

Les informations relatives aux produits sont indiquées de la manière la plus conviviale possible dans la boutique en ligne, mais ne sont pas engageantes. Les données du fabricant (p.ex. garantie du fabricant) sont déterminantes, dans la mesure où ces dernières sont valables en Suisse.

Tous les prix de vente publiés dans la boutique en ligne sont les prix définitifs, qui comprennent toutes les taxes (dont la TVA), les éventuelles taxes anticipées de recyclage (TAR), les frais d'emballage, ainsi que les frais de livraison pour la période de livraison demandée et tous les autres taxes ou frais éventuels. La seule exception est l’éventuel supplément pour quantité minimale. En plus du prix final, un supplément pour quantité minimale de CHF 9.00 peut être facturé si le montant total du panier est inférieur à CHF 50.00 pour une commande. Digitec Galaxus et les commerçants se réservent le droit de modifier à tout moment les prix des produits et des prestations de service proposés. Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande est déterminant pour la conclusion du contrat.

Les prestations supplémentaires payantes commandées par le client, telles que montage, traitement des déchets, extensions de garantie, assurances, etc. sont indiquées séparément dans le panier d'achats et sur la facture.

2.2 Disponibilité et délai de livraison

Digitec Galaxus accorde beaucoup d'importance au fait d'afficher les disponibilités et les délais de livraison les plus actuels et le plus précisément possible dans la boutique en ligne. En raison de problèmes de production ou de livraison, des retards de livraison peuvent cependant survenir chez Digitec Galaxus ou chez les commerçants. C'est la raison pour laquelle toutes les informations relatives à la disponibilité et au délai de livraison sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.

2.3 Prestations supplémentaires: montage et élimination

Le montage comprend le déballage et le montage des produits commandés, y compris la reprise du matériel d'emballage.

L’élimination comprend la reprise et l'élimination écologique des objets indiqués par le client au moment de la commande. Ceux-ci doivent correspondre le plus possible au type et à la quantité de la commande. Les produits à éliminer doivent être préparés par le client de façon à ce qu'ils soient transportables et prêts à la date convenue pour la livraison de la commande.

Les frais de montage et d’élimination sont indiqués séparément dans le panier d'achats et sur la facture.

3 Conclusion du contrat

Les produits et les prix publiés dans la boutique en ligne sont considérés comme des offres. Cependant, ces offres sont toujours sujettes à la condition résolutoire d'une impossibilité de livraison ou d'une indication de prix erronée.

Pour les produits et prestations de Digitec Galaxus, le contrat est conclu avec Digitec Galaxus dès que le client effectue sa commande dans la boutique en ligne, dans l'une des succursales, par téléphone ou par e-mail (ci-après "contrat").

Pour les produits et les prestations de service proposés par un commerçant, le contrat est conclu directement entre le commerçant et le client au moment de la commande dans la boutique en ligne, dans l'une des succursales, par téléphone ou par e-mail. Digitec Galaxus ne sert que de médiateur. Digitec Galaxus n'agit dans ce cas qu'en tant qu’intermédiaire et de prestataire de services pour le commerçant, mais ne devient pas lui-même partie contractante.

Lors de l’achat, le client peut voir dans la boutique en ligne ainsi que sur la facture qui est le fournisseur/la partie contractante (donc Digitec Galaxus ou un commerçant).

En cas de commande en ligne, la réception de la commande est confirmée au client au moyen d'une confirmation de commande générée automatiquement par e-mail. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne contient pas de confirmation que le produit peut effectivement être livré. Elle informe seulement le client que la boutique en ligne a bien reçu sa commande et que le contrat a donc été conclu avec Digitec Galaxus ou le commerçant, à condition que cette dernière puisse être livrée et que le prix indiqué soit correct.

4 Délai de livraison

Au moment de l'accusé de réception de la commande, une date de livraison provisoire est indiquée au client. En cas de livraison à domicile, une date de livraison est convenue avec le client.

En cas de retard de livraison de la part de Digitec Galaxus ou du commerçant, le client est en droit (sauf pour les commandes spéciales) de se retirer du contrat à partir du 30e jour civil suivant le délai de livraison initialement annoncé. Dans ce cas, Digitec Galaxus rembourse au client les montants déjà versés. Il n'existe aucune possibilité de revendication auprès de Digitec Galaxus ou du commerçant.

5 Livraison / retrait dans l'une de nos succursales

Pour les produits et les prestations de service de Digitec Galaxus, toutes les options de livraison et de retrait répertoriées dans la boutique en ligne sous «Livraison et retrait» sont à la disposition du client.

Les produits et les prestations de service que le client achète à un commerçant peuvent uniquement être envoyés au client et ne peuvent pas être retirés dans l’une de nos succursales.

L'adresse de livraison doit se trouver en Suisse ou au Liechtenstein, et être facilement accessible par camion. Si ce n'est pas le cas, les éventuels frais supplémentaires sont à la charge du client.

Si le client choisit l’option «livraison jusqu’au lieu d'utilisation», il incombe au client de veiller à ce que l'accès au lieu d'utilisation soit possible et garanti. Le client doit vérifier si le produit passe par les accès (p.ex. escaliers, portes, etc.). Si le produit ne peut pas être transporté jusqu'au lieu d'utilisation, le client supporte les éventuels frais supplémentaires.

Si le client ne réceptionne pas les produits commandés à la date de livraison convenue ou indiquée, Digitec Galaxus ou le commerçant peut résilier le contrat (annulation) et facturer au client les frais de livraison encourus et les éventuelles pertes de valeur.

Si le client ne retire pas les produits commandés (retrait auprès d'une succursale) dans un délai de 14 jours civils suivant la date convenue, Digitec Galaxus peut résilier le contrat (l'annuler).

6 Devoir de contrôle du client

Il appartient en outre au client de vérifier les produits livrés ou cherchés dans l'une de nos succursales immédiatement après leur réception quant à leur exactitude, leur intégralité et leur fonctionnalité.

Si la livraison a été effectuée par une entreprise de transport, les dommages éventuels à la livraison doivent être spécifiés sur le bon de livraison.

Les éventuels erreurs ou dommages doivent être reportés à Digitec Galaxus (même s’il s’agit d’un produit ou d’une prestation d’un commerçant partenaire) immédiatement après leur découverte ou au plus tard dans les 5 jours civils suivant la réception des produits. Le client peut le faire depuis la boutique en ligne, dans son compte client, sous la rubrique «Retour et garantie». Le client n’est pas autorisé à utiliser un produit endommagé. Il doit le conserver dans son emballage d'origine et suivre les instructions du processus de retour indiquées sous la rubrique «Retour et Garantie» de son compte client.

7 Garantie

7.1 Dispositions générales

Digitec Galaxus ou le commerçant prend en charge la garantie d'absence de défauts et de bon fonctionnement du produit commandé pendant 2 ans après la livraison et/ou le retrait auprès de l'une des succursales. La période de garantie continue à courir même si un service de garantie a été fourni. Digitec Galaxus ou le commerçant peut fournir la prestation de garantie alternativement par

  • une réparation gratuite (la période de garantie initiale continue de s'appliquer à tous les produits);
  • un remplacement partiel ou total par un produit de même valeur usagé/réparé (en cas de remplacement lors de la 1re année de garantie, la période de garantie initiale continue à courir, en cas de remplacement lors de la 2e année de garantie, la période de garantie est d'un an à compter de la date de remplacement);
  • un remplacement par un nouveau produit par Digitec Galaxus (nouvelle période de garantie de 2 ans à compter de la date de remplacement);
  • un avoir au prix du jour (au maximum le prix de vente au moment de la commande).

Les pièces d'usure, particulièrement les piles, les batteries, les cordons d’alimentation, les ampoules ainsi que les problèmes logiciels sont exclus de la garantie Digitec Galaxus et de celle du commerçant. Pour le reste, les exclusions de responsabilité s'appliquent conformément à l'article 8.

Dès lors que la garantie du fabricant dépasse la garantie de Digitec Galaxus ou du commerçant, Digitec Galaxus ou le commerçant accorde également cette dernière au client.

En cas de remise d'un support de données ou d'un produit qui contient une mémoire de données à Digitec Galaxus ou à un commerçant, il faut dans tous les cas s'attendre à une perte totale des données. Le client est lui-même responsable de la sauvegarde et de la protection correcte de ses données. Digitec Galaxus ou le commerçant décline toute responsabilité pour les éventuelles pertes de données.

Digitec Galaxus, comme le commerçant, peut, pendant la vérification de la prétention à une prestation de garantie, de manière discrétionnaire, mettre un appareil de remplacement à la disposition du client (échange sous réserve). Ceci s'effectue sous la condition (suspensive), qu'il s’agisse effectivement d'un cas de garantie. Le client obtient uniquement la propriété du produit de remplacement au moment de la confirmation de garantie par Digitec Galaxus ou par le commerçant. En cas de refus de garantie par Digitec Galaxus ou par le commerçant, le client peut acheter l'appareil de remplacement à la valeur de ce dernier au moment de sa remise ou est tenu de renvoyer l'appareil de remplacement à ses propres frais.

Toutes les autres dispositions et en particulier les dispositions légales de garantie sont exclues.

7.2 Dispositions supplémentaires pour une marchandise usagée

D'autres dispositions s'appliquent pour les produits désignés comme «modèle de démonstration», «remis à neuf», «appareil de test», «réparation» ou «modèle d'exposition» dans la boutique en ligne. Ces derniers peuvent avoir de légers défauts apparents ou être des produits remis en état. Ces défauts apparents sont exclus de la garantie et sont mentionnés dans les détails des articles. Ces produits disposent d'un délai de garantie d'un an à compter de leur livraison ou de leur retrait dans l’une de nos succursales.

Le client est conscient du fait qu’il achète un produit électrique usagé qui pourrait contenir d’éventuelles données personnelles de l’ancien propriétaire/utilisateur et que, dans ce contexte, Digitec Galaxus ou le commerçant décline toute responsabilité.

 

8 Responsabilité et exclusion de responsabilité

La responsabilité relève des dispositions définies par la loi. La responsabilité de Digitec Galaxus ou du commerçant n'est toutefois jamais engagée pour (i) une négligence légère, (ii) des dommages directs, indirects et consécutifs, des pertes de gain, (iii) des économies non réalisées, ainsi que (iv) des dommages résultant d'un retard de livraison, et (v) toutes actions ou omissions d'auxiliaires de Digitec Galaxus ou d’un commerçant, que ce soit dans le cadre d'un contrat ou en dehors de tout contrat.

Par ailleurs, Digitec Galaxus ou le commerçant se dégage de toute responsabilité pour des dommages résultant de l'une des causes suivantes:

  • stockage, positionnement ou utilisation inadéquat, contraire au contrat ou illicite du produit;
  • utilisation d'accessoires ou de pièces de rechange incompatibles (p.ex. alimentation électrique);
  • absence d'entretien et/ou modification inappropriée ou réparation du produit par le client ou un tiers;
  • en cas de force majeure, notamment les dommages causés par les éléments, l'humidité, les chutes, les coups, etc., qui ne peuvent pas être imputés à Digitec Galaxus et aux autorités.

Pour les défauts, retards et dommages résultant de l'exécution de prestations d'un de nos partenaires de service (p.ex. installations sur place), la responsabilité incombe à l'entreprise chargée de l'exécution.

9 Paiement

9.1 Modes de paiement

Digitec Galaxus envoie directement les demandes de paiement des produits et prestations de service achetés depuis les boutiques en ligne de Digitec Galaxus au client. Avec la conclusion du contrat, le commerçant cède la totalité de la créance, résultant du contrat d’achat entre lui et le client, à Digitec Galaxus (cession). Le client reconnaît cette cession et est tenu d’adresser tous les paiements uniquement à Digitec Galaxus.

Les paiements doivent être effectués en francs suisses.

Le paiement en espèces pour des produits de Digitec Galaxus n'est possible qu'en cas de retrait dans l’une des succursales. Pour les produits et les prestations de service d'un commerçant, le retrait en succursale et par conséquent aussi le paiement en espèces ne sont pas possibles.

Le client peut utiliser les moyens de paiement proposés dans la boutique en ligne sous «Modes de paiement».

Les frais en vigueur sont indiqués dans la rubrique «Modes de paiement» et sont détaillés dans le processus de commande.

En cas de paiement par carte de crédit ou autres moyens de paiement instantané, le débit a lieu au moment de la commande.

En cas de paiement anticipé, la livraison n'a lieu qu'après réception du paiement. Les produits en stock dans l'entrepôt central de Digitec Galaxus sont réservés jusqu'à l'expiration du délai de paiement, qui est d'au moins 40 jours civils. Ceci s'applique également aux produits qui sont d'abord commandés à l'extérieur, mais qui sont traités et expédiés depuis notre entrepôt. Les produits qui doivent d'abord être livrés par un distributeur externe sont uniquement commandés lorsque le paiement a été effectué.

Pour les achats sur facture (uniquement autorisés pour les produits de Digitec Galaxus), le client est tenu de s'acquitter du montant de la facture dans un délai de 20 jours civils après réception de la commande. En cas d'éventuels renvois de certains articles de la commande, le montant de la facture peut être réduit en conséquence.

9.2 Retard de paiement

Si le client ne remplit pas totalement ou partiellement ses obligations de paiement, tous les montants non payés, dus à quelque titre que ce soit, doivent être payés immédiatement (en cas de prépaiement, dans les 8 jours civils suivant le 1er rappel de paiement) et Digitec Galaxus peut cesser de livrer les autres produits au client.

À partir du 2e rappel de paiement, Digitec Galaxus facture une indemnité à hauteur de CHF 5.– et, à partir du 3e rappel de paiement, une indemnité à hauteur de CHF 20.–. En cas de rappels infructueux, les montants des factures peuvent être cédés à une société de recouvrement (Intrum Justitia, Eschenstrasse 12, 8603 Schwerzenbach). Dans ce cas, un intérêt annuel effectif de 15% sur le montant de la facture dû dès l'échéance peut être facturé en sus. La société chargée du recouvrement fera valoir les montants dus en son nom et pour son compte, et peut percevoir des frais de dossier supplémentaires.

9.3 Réserve de propriété

Les produits commandés demeurent la propriété de Digitec Galaxus ou du commerçant jusqu'à leur paiement intégral. Digitec Galaxus est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété. Avant le transfert de propriété, aucun nantissement, aucune cession à titre de sûreté, aucune transformation ou modification n'est autorisée sans le consentement exprès de Digitec Galaxus.

10 Modification ou annulation de la commande

Les commandes obligent le client à réceptionner les produits et les prestations. Digitec Galaxus ou le commerçant peut, à sa seule discrétion, accepter les modifications ou annulations ultérieures des commandes et facturer une indemnité à hauteur de 20% du montant de la commande annulée, mais au minimum CHF 60.–, ainsi que l'éventuelle perte de valeur (depuis la commande) des produits annulés.

Si une impossibilité (partielle) de livraison (condition résolutoire) survient après la commande resp. la conclusion du contrat, le client est immédiatement informé par e-mail. Si la commande a déjà été payée, le montant sera remboursé. Si aucun paiement n'a été effectué, le client est libéré de son obligation de paiement. Tout autre droit lié à un retard ou à une impossibilité de livraison est exclu.

11 Retour de marchandises livrées sans défaut

Sous les conditions listées sur Conditions de retour, Digitec Galaxus ainsi que les commerçants tiers accordent le droit de retourner les produits commandés dans un délai maximal de 30 jours civils et de 14 jours civils pour les produits de fournisseurs tiers à partir de la date d’envoi ou de retrait.
Le client doit enregistrer lui-même le retour des produits dans son compte client sous «Retour et garantie» sur www.galaxus.ch ou www.digitec.ch, et renvoyer la marchandise à l'adresse indiquée. Les produits doivent être envoyés avec tous les accessoires dans l'emballage d'origine et emballés de manière adéquate. Les produits endommagés ne sont pas repris et sont facturés au client dans leur intégralité.

En cas de remise d'un support de données ou d'un produit qui contient une mémoire de données à Digitec Galaxus ou au commerçant, il faut dans tous les cas s'attendre à une perte totale des données. Le client est lui-même responsable de la sauvegarde correcte des données. Digitec Galaxus ou le commerçant décline toute responsabilité pour les éventuelles pertes de données. 

Si le client utilise son droit de retour conformément aux conditions de retour susmentionnées, Digitec Galaxus lui rembourse la totalité du prix d’achat, à l’exception du supplément pour quantité minimale qui a éventuellement été payé.

12 Réparation hors garantie

Les frais d'une réparation hors garantie, conformément à l'article 7, sont à la charge du client. Digitec Galaxus ou le commerçant se réserve le droit de facturer au client les frais engendrés par la vérification et le renvoi des produits présentant des défauts non visibles ou des dommages non couverts par la garantie du fabricant, conformément à l'article 7.

13 Livraison et retour à un point de retrait PickMup

13.1 Livraison à un point de retrait PickMup

Il est possible de faire livrer des commandes à un magasin prédéfini d’une autre entreprise du groupe Migros. Pour ce faire, le client choisit le point de retrait PickMup comme lieu de livraison. Le choix des points de retraits dépend du contenu du panier d’achats.

Après la livraison du paquet au point de retrait PickMup, le client reçoit une invitation de retrait avec le bon de retrait. Ce dernier sert de moyen de légitimation et doit impérativement être présenté lors du retrait. Il peut s'agir, par exemple, d'un e-mail imprimé ou de la version numérique du bon de retrait (SMS, e-mail sur le smartphone). Aucun moyen de légitimation supplémentaire n'est requis. Sans ce bon de retrait, la commande ne peut pas être remise au client. Le point de retrait PickMup valide le bon de retrait électroniquement, ce qui certifie le retrait effectif de la commande. Le client est prié en plus de confirmer son retrait par sa signature. Toute responsabilité est expressément exclue quant aux dommages que subirait le client pour cause de perte, vol, mauvaise utilisation, etc. en relation avec le processus de retrait ou le bon de retrait.

Si le client ne retire pas sa commande dans le délai communiqué, elle est retournée à la boutique en ligne de l’expéditeur. Le client est seul responsable des commandes retirées en retard. Le client peut convenir d'une prolongation du délai avec le service clientèle du fournisseur.

Les produits et les prestations de service de commerçants ne peuvent pas être livrés à un point de retrait PickMup. 

13.2 Retour à un point de retrait PickMup

Les commandes peuvent être retournées à un point de retrait PickMup. En cas de retour via un point de retrait PickMup, aucun frais n'est imputé au client. Le point de retrait PickMup a le droit de ne pas accepter des retours en raison de restrictions de taille. Les retours doivent être emballés de sorte à pouvoir être envoyés par la poste et correctement libellés avec la bonne adresse de retour. Si ces conditions ne sont pas remplies, le point de retrait PickMup ne doit pas accepter les retours.

Le point de retrait PickMup ne contrôle pas le contenu du paquet et ne peut donner aucun renseignement sur les retours ou sur le processus. Il n'intervient que comme point de retrait de réception des paquets. Aucun remboursement du prix d'achat n'est effectué au point de retrait PickMup.

Le client reçoit un double du code-barres Track&Trace de la poste qu'il peut utiliser pour suivre l'envoi et comme quittance. Il est informé par le fournisseur dès que le retour a été examiné au centre logistique.

Les produits et les prestations de service de commerçants ne peuvent pas être retournés à un point de retrait PickMup.

14 Communauté

14.1 Activité au sein de notre communauté

Avec la publication de commentaires et d'avis dans notre communauté, l'auteur accepte les conditions de la communauté Digitec Galaxus sous COMMUNAUTÉ – CONDITIONS.

15 Autres dispositions

15.1 Retours non identifiables

Les retours dont nous ne disposons d'aucune information sur l'expéditeur et qui ne peuvent donc pas être renvoyés (pour cause de données manquantes) sont conservés pendant six mois par Digitec Galaxus ou le commerçant avant d'être éliminés.

15.2 Marchandise réparée sous garantie non cherchée ou ne pouvant pas être remise

Si de la marchandise, qui a été réparée sous garantie conformément à l'article 7, n'est pas cherchée par le client dans l'une de nos succursales dans les six mois suivant l'envoi de l'invitation de retrait ou n'a pas pu être retournée au client, Digitec Galaxus est en droit de disposer de la marchandise, et notamment de l'éliminer.

15.3 Protection des données

La Déclaration de protection des données fait partie intégrante de ces CGV. En acceptant les présentes CGV, le client approuve aussi la déclaration de protection des données.

15.4 Nullité partielle

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s'avérer être nulles ou non avenues, la validité des autres dispositions du contrat n'est en rien modifiée.

15.5 For et droit applicable

Toutes les relations juridiques entre Digitec Galaxus ou un commerçant et le client sont soumises au droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Pour tous les litiges découlant des contrats de vente avec Digitec Galaxus comme partie contractante:
pour les actions en justice intentées par des consommatrices et consommateurs, le for est Zurich ou celui du domicile du client. Dans tous les autres cas, le for exclusif est Zurich.

Pour tous les litiges découlant des contrats de vente avec un commerçant comme partie contractante:
pour les actions en justice intentées par des consommatrices et consommateurs, le for est le siège du commerçant ou celui du domicile du client. Dans tous les autres cas, le for exclusif est le siège du commerçant.

15.6 Déclaration concernant les droits d'auteur

Tous les droits, en particulier de propriété intellectuelle, de ces CGV sont réservés à Digitec Galaxus.

Toute reproduction, diffusion ou autre utilisation est interdite et est seulement autorisée avec l'accord explicite écrit de Digitec Galaxus. En cas de non-respect de cette directive, Digitec Galaxus se réserve le droit d’entamer une procédure judiciaire.

Octobre 2017