Piratage légal : toujours pas de criminalisation de la population
Cette semaine, le Conseil national a adopté des amendements visant à adapter la loi suisse sur le droit d'auteur à l'ère numérique. En bref : les copies piratées restent dans la zone grise légale.
Le téléchargement de contenus piratés pour un usage personnel reste légal ; c'est ce qu'a décidé le Conseil national cette semaine. En outre, les fournisseurs suisses d'accès à Internet ne sont toujours pas tenus d'empêcher leurs clients d'accéder à des sites piratés.
Ce qui change avec la nouvelle loi
Les changements qui n'affectent qu'indirectement le grand public sont aussi importants. La réforme obligera les hébergeurs locaux à supprimer les contenus illégaux de leurs serveurs. Toutefois, des règles qui auraient permis d'obliger les plateformes en ligne à vérifier la protection du droit d'auteur du contenu téléchargé ont été rejetées. En d'autres termes, il n'y aura pas de filtre de téléchargement. On ne sait pas encore à quoi devrait ressembler la mise en œuvre technique exacte.
La protection du droit d'auteur des artistes sera également améliorée. Les œuvres vidéo, musicales et photographiques ne sont plus seulement protégées pendant 50 ans, mais pendant 70 ans.
L'ouverture d'une nouvelle voie
En adoptant cette réforme, le Parlement ouvre la voie à la ratification par la Suisse des traités internationaux sur les droits de propriété intellectuelle. Le Parlement considère les ajustements à venir comme un bon compromis pour les artistes et les consommateurs.
L'industrie du divertissement risque d'être déçue par le manque de criminalisation de la population. Surtout, les entreprises aux États-Unis. Plus récemment, en 2017, le représentant américain au commerce (USTR) a déposé des plaintes et proposé des ajustements. Manifestement, ils n'ont pas encore porté leurs fruits.
Grâce à la décision de ne lutter contre la piraterie seulement au niveau de l'hébergement, la voie reste libre pour les pirates du téléchargement. Des représailles ne sont pas à craindre tant que vous continuez à passer via DDL par des fournisseurs tels que Share-Online.biz et cie. En tant que résident suisse, vous ne devez être prudent que lors du téléchargement de contenus piratés ou lorsque vous utilisez des réseaux P2P tels que Torrent ou ED2K.
Le baiser quotidien de la muse stimule ma créativité. Si elle m’oublie, j’essaie de retrouver ma créativité en rêvant pour faire en sorte que mes rêves dévorent ma vie afin que la vie ne dévore mes rêves.