Le Conseil fédéral veut aligner la Suisse sur l'UE en matière de médias sociaux
Le Digital Services Act (DSA) de l'Union européenne impose aux plateformes en ligne une série d'obligations en matière de traitement des contenus. Le Conseil fédéral souhaite maintenant adapter ponctuellement la législation suisse à la DSA.
Dans l'Union européenne, le Digital Services Act (DSA) est en vigueur. Il s'agit d'un ensemble de mesures qui réglemente les plateformes en ligne particulièrement importantes. C'est le cas par exemple de Facebook, Instagram, TikTok ou X. Principe : ce qui est illégal hors ligne doit l'être également en ligne. Ces plateformes ne pourront par exemple pas faire de publicité déloyale et devront lutter contre les hatespeech ou les fake news sur leurs réseaux.
Une question parlementaire pointe du doigt les retards
Ces directives ne s'appliquent toutefois pas à la Suisse. C'est pourquoi le conseiller national Jean Tschopp (PS/VD) a déposé une interpellation. Il veut que le Conseil fédéral lui dise si, comment et quand il compte agir contre les risques de dark patterns, de désinformation et de manque de protection des données.
Il indique dans son interpellation que le DSA est déjà en vigueur depuis février 2024, alors qu'une entrée en vigueur de la réglementation en Suisse "est peu probable avant 2027".
Source : Parlament.ch
L'une des raisons de cette interpellation est sans doute la lenteur du Conseil fédéral. Dès avril 2023, il y avait déjà
une motion de Jon Pult (PS/GR), dans laquelle il demandait une adaptation substantielle au DSA. Le Conseil fédéral a indiqué qu'un projet de consultation sur la réglementation des plateformes en ligne était déjà en cours. Celui-ci aurait dû être disponible en mars 2024. Cette date a toutefois été repoussée à l'automne 2024.
Le Conseil fédéral prévoit une loi de régulation et d'éventuelles sanctions
Dans sa réponse à l'interpellation actuelle, le Conseil fédéral indique qu'il "souhaite une réglementation des grandes plateformes de communication (...) dont les dispositions s'inspirent, lorsque cela est pertinent, des règles du Digital Services Act (DSA)".
Les plateformes doivent modérer les contenus et proposer des mesures concrètes pour garantir le respect du devoir de vigilance. Elles doivent proposer aux utilisateurs une procédure de signalement simple lorsqu'ils tombent sur des contenus qui sont éventuellement illégaux. En outre, les plateformes en Suisse doivent être placées sous surveillance et tenues pour responsables en cas de violation de la loi. Des sanctions seront également introduites à l'encontre de Facebook et consorts s'ils ne respectent pas les règles - par exemple des amendes.
L'abus de marché n'est toutefois pas un thème abordé - il existe dans ce domaine le droit des cartels, qui offre des possibilités de lutte. La réglementation de l'intelligence artificielle n'y figure pas non plus. Pour cela, le Conseil fédéral aurait déjà donné un mandat séparé au DETEC et au DFAE.
Le projet de consultation est actuellement élaboré par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et devrait être présenté au Conseil fédéral à l'automne.
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Depuis que j'ai découvert comment activer les deux canaux téléphoniques de la carte RNIS pour obtenir une plus grande bande passante, je bricole des réseaux numériques. Depuis que je sais parler, je travaille sur des réseaux analogiques. Un Winterthourois d'adoption au cœur rouge et bleu.