La Cour de justice de l'UE décide : les services de streaming peuvent être "retournés"
Si vous souscrivez aujourd'hui un abonnement de streaming chez Netflix et consorts, vous devez parfois renoncer à votre droit de rétractation. Un arrêt de la Cour de justice de l'UE donne cependant de l'espoir.
En principe, dans l'Union européenne, pour les contrats à distance (c'est-à-dire les achats en ligne, les contrats téléphoniques, etc.), il existe un droit de rétractation. Cela signifie qu'après avoir reçu un produit, vous pouvez déclarer votre rétractation dans un délai maximal de 14 jours. Vous n'avez pas besoin de justifier votre décision. Vous pouvez ensuite simplement renvoyer le produit et le vendeur doit vous rembourser l'argent.
Jusqu'à présent, la situation était différente pour les services de streaming. Certains ont généralement exclu le droit de rétractation, arguant qu'il s'agissait de « contenus numériques », pour lesquels les règles de l'UE l'autorisent.
Pas un contenu, mais un service
La Cour de justice européenne voit les choses différemment. Un abonnement de streaming est un « service numérique ». C'est notamment le cas lorsqu'il s'adapte au comportement de l'utilisateur. Par exemple, si l'algorithme vous recommande une série ou un film spécifique en fonction de votre comportement de streaming.
La décision de justice fait suite à une plainte déposée en Autriche. Une association de consommateurs locale a poursuivi le service de streaming Sky. Celui-ci avait également exclu le droit de rétractation de 14 jours dans ses conditions générales, si les clients avaient expressément accepté une utilisation immédiate de l'offre. Bien que les tribunaux autrichiens doivent encore confirmer ce jugement, la situation juridique est très similaire en Allemagne, de sorte que pour les services de streaming, « il est nécessaire de modifier leurs conditions générales à cet égard », comme l'a expliqué un avocat à la « dpa ».
Attention à la période d'essai gratuite
Si le fournisseur de streaming propose une période d'essai gratuite, un contrat à distance est déjà conclu. Cela signifie que vous avez un droit de rétractation. Cependant, le délai de 14 jours commence déjà après la conclusion du contrat, qu'il s'agisse ou non d'une phase d'essai gratuite. Le service doit toutefois vous informer de manière transparente et claire de la durée de la phase d'essai et de sa fin. S'il ne le fait pas, le délai de 14 jours recommence à zéro dès que votre abonnement devient payant. Vous obtenez donc un nouveau, deuxième droit de rétractation.
Les portails de streaming courants informent clairement. Mais si la période d'essai gratuite est de 14 jours ou plus, il est plus simple de résilier simplement à la fin de cette période. Chez la plupart des fournisseurs, cela se fait en quelques clics.
Pas de streaming gratuit pour les événements
Vous ne devez pas espérer pouvoir désormais streamer régulièrement gratuitement et ensuite révoquer votre abonnement. Si vous avez accepté de commencer immédiatement le streaming (payant), vous devez payer au prorata. Si vous avez streamé pendant deux jours, le fournisseur peut vous facturer ces deux jours même en cas de rétractation. Il n'y a donc pas de finale de Ligue des champions gratuite.
Depuis que j'ai découvert comment activer les deux canaux téléphoniques de la carte RNIS pour obtenir une plus grande bande passante, je bricole des réseaux numériques. Depuis que je sais parler, je travaille sur des réseaux analogiques. Un Winterthourois d'adoption au cœur rouge et bleu.
Du nouvel iPhone à la résurrection de la mode des années 80. La rédaction fait le tri.
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