Conditions générales de vente appliquées à la plateforme de revente (CGVR)

Dernière mise à jour : décembre 2024

 

1 Domaine d’application

Les conditions générales de vente appliquées à la plateforme de revente (ci-après "CGVR") s’appliquent à toutes les obligations et à tous les actes juridiques liés à la revente de produits sur les boutiques en ligne www.digitec.ch et www.galaxus.ch (ci-après désignées individuellement « boutique en ligne »). 

Digitec Galaxus (ci-après « Digitec Galaxus ») se réserve le droit de modifier les CGVR à tout moment. La version des CGVR qui s’applique est celle en vigueur au moment de la commande. Les conditions de la clientèle qui sont en contradiction avec ou qui dérogent aux présentes CGV dans le cadre de la relation entre la clientèle et Digitec Galaxus ne sont pas reconnues. 

Digitec Galaxus met ses deux boutiques en ligne à la disposition de sa clientèle pour l’acquisition et la revente de produits initialement achetés sur Digitec Galaxus (ci-après « Revente »). La personne vendant un produit est ci-après désignée par le « vendeur », la personne achetant le produit par « l’acquéreur » et la transaction par « l’achat » ou la « vente ». 

L’offre de produits et de prestations de service de la boutique en ligne, et donc aussi dans le cadre de la plateforme de revente (ci-après « offre »), s’adresse exclusivement à la clientèle ayant son domicile/siège social en Suisse ou au Liechtenstein. 

Les livraisons ne peuvent être effectuées qu’à des adresses en Suisse ou au Liechtenstein depuis des adresses en Suisse ou au Liechtenstein. 

 

2 Conclusion du contrat / Parties contractantes

Le vendeur conclut tout contrat établi au moyen d’une revente privée sur l’une des boutiques en ligne de Digitec Galaxus à son nom, avec ses propres factures et à ses propres risques. Le vendeur est le partenaire contractuel exclusif de l’acheteur. Le vendeur et l’acheteur sont seuls responsables du respect et de l’exécution de tous les contrats (y compris la livraison, la garantie, la résiliation, le paiement du prix d’achat, etc.). 

Le contrat entre le vendeur et l’acheteur est conclu au moment de la commande/de l’achat sur la boutique en ligne, aux conditions visibles (notamment le prix de vente et le délai de livraison) à ce moment par l’acheteur sur la boutique en ligne. Le vendeur et l’acheteur s’engagent à satisfaire pleinement les conditions de ce contrat. 

Digitec Galaxus n’est pas une partie de ce contrat; elle agit uniquement à titre d’intermédiaire et de prestataire de services entre l’acheteur et le vendeur. Seuls le vendeur et l’acheteur doivent satisfaire les conditions du contrat. Ni le vendeur ni l’acheteur ne sont des auxiliaires de Digitec Galaxus. Ils ne forment aucune société simple, individuellement ou avec Digitec Galaxus. 

L’acheteur est informé de l’identité du vendeur et donc de sa partie contractante sur la boutique en ligne et sur la facture. 

Une confirmation de commande automatique de Digitec Galaxus est envoyée à l’adresse e-mail indiquée par l’acheteur afin de le notifier de la réception d’une commande en ligne. Elle indique uniquement à l’acheteur que la commande effectuée est parvenue à la boutique en ligne et que le contrat avec le vendeur est entré en vigueur. 

Le vendeur est seul responsable de l’affichage correct et du versement de la taxe sur la valeur ajoutée en Suisse ou au Liechtenstein (impôt intérieur ; ci-après « TVA ») éventuellement due en relation avec toutes les ventes que le vendeur effectue via la boutique en ligne et qu’il livre jusqu’au 31 décembre 2024. Pour toutes les ventes livrées par le vendeur à partir du 1er janvier 2025, Digitec Galaxus est considérée comme le prestataire de services vis-à-vis de l’acheteur dans le calcul de la TVA. Elle calcule en son nom propre la TVA ainsi due sur toutes les livraisons résultant de ventes conclues par le vendeur via la boutique en ligne avec l’Administration fédérale des contributions. Avant et après le 1er janvier 2025, le vendeur est seul responsable des éventuels autres impôts, taxes ou frais liés à toutes les ventes qu’il effectue via la boutique en ligne. 

Le vendeur et l’acheteur s’assurent de respecter en tout temps les présentes CGVR. 

 

3 Relations entre l’acheteur et le vendeur

3.1 Clauses du contrat à défaut de conditions divergentes

Si, au moment de la conclusion du contrat, aucune autre condition n’est en vigueur ou si aucune description clairement différente du produit faite par le vendeur n’est valable, et si les parties n’ont rien convenu d’autre, les clauses suivantes s’appliquent aux contrats de vente : 

les clauses du contrat entre le vendeur et l’acheteur sont déterminées par la description de produit faite par le vendeur ainsi que les conditions visibles (notamment le prix de vente) sur la boutique en ligne. 

La description de produit est une clause du contrat. Cela signifie que le vendeur garantit que le produit possède les caractéristiques décrites. 

Le vendeur est responsable des défauts matériels, c’est-à-dire des défauts qui n’ont pas été décrits et qui diminuent nettement la valeur ou empêchent l’usage prévu du produit. En particulier, le vendeur est responsable de tout manque d’indication claire quant à un défaut de fonctionnement d’un appareil vendu. 

Le vendeur est dans l’obligation d’accorder à l’acheteur la possession et la propriété exemptes de droits tiers du produit contre règlement du prix de vente. Toute exclusion de responsabilité à ce sujet est illicite. 

L’acheteur prend connaissance du fait que la revente concerne des produits de seconde main qui peuvent avoir de légers défauts optiques exclus de la garantie. 

Tout au plus, Digitec Galaxus transfère la garantie non échue du produit à l’acheteur. 

Tous les différends entre le vendeur et l’acheteur liés au contrat de revente relèvent exclusivement du droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. 

3.2 Exécution du contrat

Lors de la conclusion du contrat et du paiement du prix d’achat, le nom, l’adresse et l’adresse e-mail de l’acheteur sont communiqués au vendeur. 

Les produits peuvent être livrés à l’acheteur exclusivement par voie d’expédition en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein ou doivent être retirés chez le vendeur à son domicile ou à son siège social en Suisse ou au Liechtenstein. Tout retrait dans les succursales de digitec est exclu. En principe, les produits seront expédiés, à moins que l’acheteur et le vendeur n’en aient convenu autrement. 

L’adresse de livraison doit se trouver en Suisse ou au Liechtenstein, et être facilement accessible par camion. Si ce n’est pas le cas, l’acheteur prend en charge les frais éventuels. 

En cas de retard de livraison de la part du vendeur, l’acheteur est en droit de se retirer du contrat à compter du 10e jour après le paiement. Dans ce cas, Digitec Galaxus rembourse les montants déjà versés. Il n’existe aucune autre possibilité de revendication auprès de Digitec Galaxus. 

 

4 Facturation, encaissement et paiement 

À la conclusion du contrat d’achat conformément à l’article 2, le vendeur mandate Digitec Galaxus afin qu’elle encaisse la créance sur le prix d’achat qui figure sur le contrat correspondant. Digitec Galaxus accepte ce mandat de recouvrement et procède à l’encaissement des créances. La créance comprend toujours la totalité du montant de la facture correspondant au contrat (y compris l’ensemble des taxes [notamment une TVA], frais, cotisations, frais d’emballage, d’expédition et de livraison ; ci-après « montant de la facture ») et l’ensemble des droits y relatifs (notamment le droit à des intérêts). 

Le vendeur est en droit de réclamer le paiement du montant de la facture encaissée. S’il est inscrit au registre suisse ou liechtensteinois de la TVA, il a droit, pour les ventes livrées à partir du 1er janvier 2025, au versement du montant encaissé de la facture, hors TVA. 

Digitec Galaxus est autorisé à déduire son droit au paiement de la commission du droit du vendeur au paiement du montant de la facture. 

Digitec Galaxus établit pour le vendeur un décompte pour chaque commande individuelle, qui comprend chaque position vendue. 

Le vendeur doit déposer une réclamation concernant l’avis de droit d’importation dans les sept (7) jours ouvrables suivant sa réception ou sa disponibilité. Au terme de ce délai, le décompte est considéré comme approuvé sans réserve. 

 

5 Annulation du contrat 

Toute annulation du contrat n’est possible que dans un délai de 30 jours après réception du prix d’achat, pour autant que le prix d’achat figure encore sur le compte client du vendeur (il n’a pas encore été viré sur son compte en banque). De plus, le vendeur et l’acheteur doivent s’accorder sur l’annulation du contrat et fournir des justificatifs (par exemple, quittance de la poste confirmant le renvoi du bien acheté). En cas d’annulation du contrat, Digitec Galaxus renonce à percevoir une commission auprès du vendeur ou la lui rembourse. Digitec Galaxus rembourse tout montant déjà payé à l’acheteur. Digitec Galaxus se réserve le droit d’exiger du vendeur ou de l’acheteur le paiement d’une indemnité en raison de l’annulation du contrat. 

 

6 Devoirs du vendeur

6.1. Produits et prix

La revente n’est possible que sur des produits que le vendeur a lui-même achetés au préalable à Digitec Galaxus (y compris les produits de commerçants appartenant au programme commerçant), qui lui ont coûté au moins 50 CHF et pour lesquels la mention « aucun droit de retour » ne figure pas dans les conditions de retour. Digitec Galaxus est en droit d’exclure certains produits et catégories de produits de la revente. 

Le vendeur doit garantir, pour tous les prix publiés dans le cadre de la revente privée sur la boutique en ligne, que l’ensemble des taxes (notamment une éventuelle TVA), taxes de recyclage anticipées (« TRA »), coûts d’emballage, de livraison et tout autres cotisation, frais ou coût sont inclus dans le prix final. 

Toute déclaration fausse, mensongère ou déloyale sur le produit offert de la part du vendeur est interdite. Le vendeur s’engage à supprimer toutes les données personnelles se trouvant sur le produit et à ne pas vendre de contenu illégal. Tout défaut du produit ou de son emballage doit être signalé. 

6.2 Expédition et confirmation d’expédition

Le vendeur est dans l’obligation d’expédier le produit à l’acheteur et de confirmer l’expédition dans son compte client dans les quatre (4) jours après confirmation du paiement de la part de Digitec Galaxus.

6.3 Droit de disposition sur le produit proposé

Le vendeur doit être autorisé à disposer du produit offert. Cela signifie notamment que le transfert de possession et de propriété à l’acheteur est autorisé et peut être effectué entièrement et librement. 

6.4 Aucune autre vente

Le vendeur n’est pas autorisé à céder d’une autre matière le produit offert ou à accorder des droits le concernant à des tiers.

6.5 Commission

Le vendeur paie à Digitec Galaxus une commission pour son rôle d’intermédiaire avec l’acheteur. La hauteur de la commission est réglementée dans l’annexe 1. Digitec Galaxus est en droit d’adapter à tout moment la commission d’intermédiation avec un préavis de 30 jours. 

La commission est calculée sur le prix de vente de l’objet à vendre (y compris les taxes, les redevances, les frais d’emballage, les frais d’expédition et de livraison et la TVA).

La commission est due pour l’ensemble des contrats que le vendeur conclut avec des acheteurs sur la boutique en ligne, sauf si le contrat entre l’acheteur et le vendeur est résilié ultérieurement d’un commun accord ou si l’acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement. 

Le droit à la commission entre en vigueur à la conclusion du contrat, conformément à l’article 2.

6.6 Preuve d’expédition

Sur demande de Digitec Galaxus, le vendeur est dans l’obligation de fournir une preuve d’expédition (par ex. numéro d’expédition du colis postal, reçu de la poste ou justificatif similaire). 

 

7 Devoirs de l’acheteur 

7.1 Paiement

L’acheteur s’engage à honorer toute commande. L’acheteur prend connaissance du fait que Digitec Galaxus encaisse le prix d’achat. Il s’engage à faire parvenir l’ensemble des paiements exclusivement à Digitec Galaxus. 

Les paiements doivent être effectués en francs suisses. 

7.2 Devoir de contrôle et confirmation du contenu

L’acheteur est dans l’obligation de confirmer la réception du produit dans les 14 jours dans son compte client. Il doit également vérifier la qualité du produit reçu dans les mêmes délais. En confirmant la réception du produit, il confirme que le produit a été vérifié et que celui-ci est conforme au contrat. 

 

8 Relations entre le vendeur et Digitec Galaxus 

Le vendeur accepte les CGVR en vigueur lors de la mise en ligne de son offre et accepte en particulier la commission perçue par Digitec Galaxus. En cas de non-respect des obligations qui découlent de ces CGVR, Digitec Galaxus est en droit d’interdire l’utilisation de sa boutique en ligne. 

Le vendeur prend connaissance du fait que la boutique en ligne se base sur une solution technologique complexe et que sa disponibilité permanente ne peut être garantie. Le vendeur renonce expressément à toute revendication de droit à des dommages et intérêts associée à une interruption temporaire de la connexion avec la boutique en ligne et/ou un problème technique. 

 

9 Responsabilité et exclusion de responsabilité

La responsabilité de Digitec Galaxus est exclue dans les limites consenties par la loi. Digitec Galaxus décline notamment toute responsabilité quant à l’exhaustivité ou l’exactitude des indications de sa clientèle sur le site Web. La responsabilité de Digitec Galaxus n’est pas engagée en cas de pertes de gain ou de dommages directs.

 

10 Autres dispositions

10.1 Protection et utilisation des données

Les données de l’acheteur (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.) sont transmises au vendeur à des fins d’exécution du contrat de vente. Le vendeur n’est autorisé à utiliser ces données qu’à des fins d’exécution du contrat de vente correspondant. Toute autre utilisation de ces données client par le vendeur est interdite (en particulier l’utilisation à des fins de marketing ou à d’autres fins, transmission ou vente, etc.). Le vendeur est dans l’obligation de traiter les données client conformément aux lois sur la protection des données applicables. 

Après l’exécution du contrat de vente, le vendeur est tenu de supprimer toutes les données client générées sur la boutique en ligne dont il dispose encore. Sont exclues les données qui doivent être conservées en vertu de dispositions légales. 

Le vendeur reconnaît que les données client générées sur la boutique en ligne sont les données de Digitec Galaxus et que Digitec Galaxus a le droit de les utiliser, à sa seule discrétion et à ses propres fins. 

Le vendeur accorde à Digitec Galaxus le droit illimité d’utiliser l’ensemble des données (notamment les données de produit) qu’il place dans la boutique en ligne sans contrepartie financière. Cela comprend notamment le droit de publier et modifier ces données à des fins publicitaires dans des médias imprimés ou d’autres canaux de communication. Ce droit d’utilisation perdure après le terme du contrat. 

La déclaration de protection des données s’applique au traitement des données personnelles par Digitec Galaxus. 

10.2 Nullité partielle

Si certaines dispositions des présentes CGVR devaient s’avérer nulles ou non avenues, la validité des autres dispositions du contrat n’est en rien modifiée. 

10.3 For et droit applicable

Toutes les relations juridiques entre Digitec Galaxus et l’acheteur ou le vendeur sont soumises au droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. 

Sauf en cas de dispositions légales différentes, le for juridique est Zurich, en Suisse. 

10.4 Déclaration concernant les droits d’auteur 

Tous les droits, en particulier de propriété intellectuelle, de ces CGVR sont réservés à Digitec Galaxus. 

Toute reproduction, diffusion ou autre utilisation est interdite et est seulement autorisée avec l’accord explicite écrit de Digitec Galaxus. En cas de non-respect de cette directive, Digitec Galaxus se réserve le droit d’entamer une procédure judiciaire. 

 

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Annexe

Annexe 1 « Commission »